Type de publication: 
Document de politique
Published Date: 
December, 2019

Guide de Validation ITIE

Le Guide de Validation fournit des lignes directrices pour l'évaluation des exigences de l'ITIE et il a été mise à jour pour refléter la Norme 2019.

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Sommaire

Vue générale

Directives générales

Note sur la terminologie

Partie I : Efficacité de la mise en œuvre de l’ITIE

Partie II: Suivi exercé par le Groupe multipartite

Suivi du processus ITIE par le gouvernement - Disposition de l’ITIE 1.1
Implication des entreprises - Disposition de l’ITIE 1.2
Implication de la société civile - Disposition de l’ITIE 1.3
Gouvernance et fonctionnement du Groupe multipartite - Disposition de l’ITIE 1.4
Plan de travail - Disposition de l’ITIE 1.5

Partie III: Divulgations effectuées dans le cadre de l'ITIE

Attribution de contrats et de licences - Disposition de l’ITIE 2

Cadre légal - Disposition de l’ITIE 2.1
Octroi des licences et des contrats - Disposition de l’ITIE 2.2
Registre des licences - Disposition de l’ITIE 2.3
Contrats - Disposition de l’ITIE 2.4
Bénéficiaires effectifs - Disposition de l’ITIE 2.5
Participation de l'Etat - Disposition de l’ITIE 2.6

Prospection et production - Disposition de l’ITIE 3

Activités d'exploration - Disposition de l’ITIE 3.1
Données de production - Disposition de l’ITIE 3.2
Données d'exportation- Disposition de l’ITIE 3.3

Perception des revenus - Disposition de l’ITIE 4

Divulgation exhaustive des taxes et des revenus - Disposition de l’ITIE 4.1
Revenus en nature - Disposition de l’ITIE 4.2
Fournitures d'infrastructures et accords de troc - Disposition de l’ITIE 4.3
Revenus provenant du transport - Disposition de l’ITIE 4.4
Transaction entre les entreprises d'Etat et les entités de l'Etat - Disposition de l’ITIE 4.5
Paiements infranationaux directs- Disposition de l’ITIE 4.6
Niveau de désagrégation - Disposition de l’ITIE 4.7
Ponctualité des données - Disposition de l’ITIE 4.8
Qualité des données - Disposition de l’ITIE 4.9 et IA TdR

Gestion et distribution des revenus

Distribution des revenus - Disposition de l’ITIE 5.1
Transferts internationaux - Disposition de l’ITIE 5.2
Informations supplémentaires sur la gestion des revenus et des dépenses - Disposition de l’ITIE 5.3 

Dépenses sociales et économiques

Dépenses sociales - Disposition de l’ITIE 6.1
Dépenses quasi fiscales des entreprises d'Etat - Disposition de l’ITIE 6.2 
Contribution du secteur extractif à l'économie - Disposition de l’ITIE 6.3

Impact environnemental - Disposition de l’ITIE 6.4

Part IV: Résultats et impact de la mise en oeuvre de l'ITIE

Résultats et impact

Débat public - Disposition de l’ITIE 7.1
Accessibilité des données - Disposition de l’ITIE 7.2
Recommandations tirées de la mise en œuvre de l’ITIE​ - Disposition de l’ITIE 7.3
Résultats et impact de la mise en oeuvre de l'ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles - Disposition de l’ITIE 7.4

 

Vue générale

Approuvé par le Conseil d’administration de l’ITIE le 26 janvier 2015, modifié par le Comité de Mise en œuvre en janvier 2016, et par le Comité de Validation en novembre 2019.

Le présent document offre au Conseil d’administration de l’ITIE des orientations sur la manière d’évaluer le respect des dispositions de l’ITIE. Il appartient aux pays de mise en œuvre de démontrer qu’ils respectent la Norme et d’en fournir les preuves. Dans certains cas, il existe des informations probantes précises dont le Conseil d’administration de l’ITIE doit prendre connaissance pour s’assurer du respect d’une disposition. Dans d’autres cas, il existe des approches différentes qu’un pays pourrait adopter afin de respecter une disposition de l’ITIE, et ces orientations fournissent ainsi des exemples des types de preuves que le Conseil d’administration de l’ITIE pourrait examiner. Lorsqu’il existe une documentation susceptible d’étayer les conclusions du Conseil d’administration de l’ITIE, des références permettant d’accéder à ces sources devront être fournies. La source des documents justificatifs doit être clairement indiquée.

Pour les besoins des orientations ci-dessous, les Exigences dans la Norme ITIE sont désignées par « dispositions » afin d’éviter une confusion entre les déclarations qui sont « exigées », « attendues » et celles qui sont « recommandées »/« encouragées ». Lorsque des déclarations sont « recommandées »/« encouragées », les orientations ci-dessous stipulent clairement que les conclusions relatives à la Validation ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation globale de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque des déclarations sont « attendues », les orientations ci-dessous énoncent clairement que le Conseil d’administration de l’ITIE devra évaluer les preuves fournies par le Groupe multipartite, mais que les conclusions ne devront pas être prises en compte dans l’évaluation globale de la conformité à la Norme ITIE.

L’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE devra être structurée en quatre parties, de la manière représentée ci-dessous. La Partie I donne une vue d’ensemble des objectifs de mise en œuvre liés aux priorités nationales relatives aux industries extractives, de l’opinion des parties prenantes quant à la réalisation de ces objectifs, et des possibilités de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de l’ITIE. La Partie II concerne l’évaluation du suivi du processus ITIE par le Groupe multipartite (Dispositions 1.1 – 1. 5) ; la Partie III concerne l’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE en matière de divulgation, y compris en termes de régularité, de ponctualité, d’exhaustivité et de fiabilité des informations fournies (Dispositions 2 – 6) ; et la Partie IV fournit une évaluation plus détaillée des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (Disposition 7). Le cas échéant, la Validation peut formuler des recommandations sur les moyens de renforcer la mise en œuvre, notamment pour encourager les déclarations systématiques. Les conclusions de la Validation doivent être présentées dans le format standard donné à l’annexe A. 

Note sur la terminologie

Le terme « documenter » est utilisé de manière interchangeable avec d’autres termes comme « évaluer », « examiner » et « commenter ». Lorsque des informations probantes par écrit sont disponibles, leurs différentes sources devront être indiquées par le Validateur par le biais de références s’y rapportant. 

Directives générales

L’évaluation du respect de chacune des dispositions de la Norme ITIE se fonde sur une approche en deux volets conformément à l’Article 4 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, « Suivi de la mise en œuvre de l’ITIE par le Conseil d’administration de l’ITIE ». Cette double approche comprend une évaluation technique des progrès enregistrés dans la mise en œuvre de tous les aspects d’une exigence et la réalisation de l’objectif général sous-tendant chaque exigence. La Validation repose par conséquent sur un ensemble de principes généraux :

  • La Norme ITIE 2019 fait référence à la divulgation publique d’informations provenant de sources officielles, et ne se limite pas aux données publiées dans les Rapports ITIE. Dès son lancement, la Validation doit donc passer en revue toutes les informations publiques provenant de sources officielles.

  • Le Conseil d’administration de l’ITIE dispose d’une marge d’appréciation concernant les éventuelles lacunes mineures, qu’il peut évaluer au regard des progrès enregistrés dans la réalisation de l’objectif général et ainsi conclure que les progrès ont été satisfaisants. Le Conseil d’administration détermine cette appréciation, et non le Secrétariat ou le Validateur. Le non-respect des procédures doit être évalué au regard de l’objectif général de l’exigence. Le Secrétariat et le Validateur doivent cependant porter à l’attention du Conseil d’administration les aspects sur lesquels il pourrait souhaiter exercer sa discrétion. 

Partie I : Efficacité de la mise en œuvre de l’ITIE

La Validation doit inclure une analyse de l’efficacité et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Cette analyse ne sera pas utilisée pour évaluer la conformité du pays aux dispositions de la Norme ITIE. Elle fournira en revanche aux parties prenantes des informations supplémentaires sur l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE et des recommandations à l’attention du Groupe multipartite en vue de renforcer le processus ITIE.

L’analyse devra examiner les éléments suivants :

  • Les principaux objectifs de mise en œuvre en lien avec les priorités nationales pour les industries extractives, notamment les possibilités de renforcer l’impact de l’ITIE et d’accroître sa pertinence pour le pays. Sur la base des consultations avec les parties prenantes menées par le Groupe multipartite et les collèges respectifs en vertu des Dispositions 1.5 (a), 4.1 et 7.4, les objectifs de mise en œuvre et le processus ITIE reflètent-ils les priorités nationales pour le secteur extractif ? Quels sont les aspects novateurs des objectifs et des activités ? Comment s’articulent-ils aux efforts nationaux de réforme, en particulier en matière de transparence et de redevabilité ? Quelles sont les possibilités d’accroître l’impact ?

  • Le point de vue des parties prenantes quant à la réalisation des objectifs de mise en œuvre et à l’impact de l’ITIE, y compris les progrès enregistrés au regard des priorités nationales pour les industries extractives identifiées dans le plan de travail du Groupe multipartite. Les éventuels obstacles limitant l’impact de l’ITIE devront également être signalés. En particulier, la Validation devra fournir un examen et une évaluation de l’impact à ce jour du processus ITIE dans le pays. Les objectifs fixés par le Groupe multipartite ont-ils été réalisés et ont-ils entraîné les résultats souhaités ? Si les objectifs n’ont pas été atteints, un obstacle précis peut-il être identifié, et est-il possible de lever celui-ci ? Des mesures spécifiques sont-elles nécessaires de la part du gouvernement, de la société civile ou des entreprises pour enregistrer des progrès dans la réalisation des objectifs du Groupe multipartite ? Quels sont les effets de la diffusion des données ITIE ? L’ITIE a-t-elle permis d’initier un débat public, et de renforcer les mécanismes de redevabilité aux niveaux national et local ? Existe-t-il des preuves concrètes d’amélioration structurelle au sein des systèmes du gouvernement et des entreprises, en matière de procédures, de politiques et de réputation, en plus des éléments anecdotiques qui pourraient exister à ce sujet ? La mise en œuvre de l'ITIE a-t-elle eu un effet sur les communautés des régions ayant des activités extractives ? L'ITIE a-t-elle contribué aux changements dans l'espace civique liés à la gouvernance des industries extractives ? D’éventuels changements dans, par exemple, les indices de gouvernance (des industries extractives), les indicateurs relatifs à la société civile, ou les notes d’investissement peuvent-ils être directement ou indirectement attribués à la mise en œuvre de l’ITIE ?

  • Proposer des solutions pour renforcer l’impact de l’ITIE et sa pertinence pour le pays. Sur la base des consultations avec les parties prenantes menées par le Groupe multipartite et les collèges respectifs en vertu des Dispositions 1.5 (a), 4.1 et 7.4, les objectifs de mise en œuvre et le processus ITIE reflètent-ils les priorités nationales pour le secteur extractif ? Quels sont les aspects novateurs des objectifs et des activités ? Comment s’articulent-ils aux efforts nationaux de réforme, en particulier en matière de transparence et de redevabilité ? Quelles sont les possibilités d’accroître l’impact ?

  • La pérennité du processus. En particulier, la Validation devra décrire les perspectives pour l’ITIE dans le pays. Comment les parties prenantes conçoivent-elles l’évolution de l’ITIE ? Quels sont les objectifs et les ambitions du Groupe multipartite, et ont-ils été saisis dans un document de stratégie ou de perspective ? Existe-t-il des preuves que des contraintes de capacité technique et financière empêchent les parties prenantes de s'engager dans l'ITIE à plus long terme ? A-t-on mis en place des processus financiers ou juridiques pour établir les bases réglementaires et le financement de l’ITIE ? Existe-t-il des plans à long terme visant à intégrer l’ITIE dans les systèmes gouvernementaux ?

  • Les innovations et actions entreprises par le Groupe multipartite qui complètent et vont au-delà des dispositions de l’ITIE, par exemple les bonnes pratiques ainsi que les efforts menés pour approfondir et élargir le périmètre de l’ITIE. En particulier, la Validation doit déterminer l’efficacité des Rapports et du processus ITIE en tant qu’outils d’amélioration de la transparence et de renforcement de la redevabilité. Les rapports fournissent-ils les données et les informations adéquates pour répondre aux besoins des parties prenantes ? Quelles approches innovantes a-t-on élaborées face à la divulgation et peut-on songer à des usages supplémentaires pour les rapports ITIE ? 

  • Les conclusions, les enseignements tirés et les recommandations en vue d’étendre et l’élargir l’impact du processus ITIE, notamment les possibilités d’intégrer l’ITIE dans les systèmes gouvernementaux et les recommandations à cet égard. Est-il possible d’intégrer certaines parties du processus de déclaration de l’ITIE dans les systèmes gouvernementaux existants, par exemple en ce qui concerne les bases de données sur les octrois de licences, les données statistiques nationales, les procédures d’audit, les soumissions de données de production et de paiements fiscaux par les entreprises, les données budgétaires ouvertes, etc. ?   Des réformes sont-elles en cours dans les domaines couverts par la Norme ITIE où il est possible de rationaliser les divulgations ITIE ? Existe-t-il des possibilités de renforcer la mise en œuvre de l'ITIE en abordant les aspects encouragés de la Norme ITIE 2019, par exemple sur l'égalité des sexes et l'environnement ?

  • [À compléter par le Groupe multipartite : Au cas où le Groupe multipartite souhaiterait voir la Validation accorder une attention particulière à certains objectifs ou activités en conformité avec le plan de travail du Groupe multipartite, ceux-ci devront être décrits ici à la demande du Groupe multipartite.]

Partie II: Suivi exercé par le Groupe multipartite

Suivi exercé par le Groupe multipartite

Dispositions de la Norme ITIE

Orientations pour les Validations

Suivi du processus ITIE par le gouvernement

Disposition de l'ITIE 1.1

​ Il est attendu du Validateur qu’il décrive si :

  • Le gouvernement a diffusé une déclaration publique de son intention de mettre en œuvre l’ITIE (1.1.a). 
     
  • Le gouvernement a nommé un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l’ITIE (1.1 (b)).
     
  • Le gouvernement participe pleinement, activement et effectivement au processus ITIE (1.1 (c)). Les éléments de preuve pourront comprendre les contributions et la présence aux réunions du Groupe multipartite, la soumission de données requises pour le processus de déclaration ITIE, la volonté de résoudre les contraintes telles que les obstacles juridiques à la divulgation ou les problèmes de recrutement, la mise à disposition de financements pour le processus ITIE, la sensibilisation des parties prenantes ne siégeant pas au Groupe multipartite, l’usage des données ITIE et d’autres informations de nature à promouvoir un débat public, etc. 
     
  • De hauts fonctionnaires du gouvernement sont représentés au sein du Groupe multipartite (1.1 (d)).

Implication des entreprises

Disposition de l'ITIE 1.2

Le Validateur est tenu de documenter si oui ou non :

  • Les entreprises participent pleinement, activement et effectivement au processus ITIE (1.2 (a)). Les éléments de preuve pourront comprendre les contributions et la présence aux réunions du Groupe multipartite, la soumission de données requises pour le processus de déclaration ITIE, la volonté de résoudre les contraintes telles que les obstacles juridiques à la divulgation ou les problèmes de recrutement, la mise à disposition de financements pour le processus ITIE, la sensibilisation des parties prenantes ne siégeant pas au Groupe multipartite, l’usage des données ITIE et d’autres informations de nature à promouvoir un débat public, etc. 
     
  • Il existe un environnement favorable à la participation des entreprises à l’ITIE en analysant la manière dont les lois, réglementations et règles administratives pertinentes ainsi que les pratiques concrètes de mise en œuvre de l’ITIE ont affecté la participation des entreprises au processus ITIE. Là où des lois, réglementations ou règles administratives ont dressé des obstacles à la mise en œuvre ou lorsqu’il existe un environnement juridique favorable, mais que les pratiques effectives s’en écartent, le Validateur devra décrire les circonstances de cette situation et décrire les efforts entrepris pour la résoudre, qu’il s’agisse de la suppression proactive des obstacles potentiels ou de mesures réactives visant à lever les obstacles qui ont surgi. Le Validateur devra citer les points de vue des parties prenantes quant à la levée éventuelle des obstacles à la participation des entreprises (1.2 (b, c)).

Implication de la société civile​

Disposition de l'ITIE  1.3

En évaluant l’implication de la société civile et l’environnement offert à la participation de celle-ci, il est attendu du Validateur qu’il applique les orientations exposées dans le protocole relatif à la participation de la société civile.  Lors de l’évaluation des dispositions relatives à la société civile, le Conseil d’administration et les validateurs appliqueront les tests suivants (résumé du protocole de la société civile) :

2.1 Expression : Les représentants de la société civile ont la faculté de participer au débat public concernant le processus ITIE et d’exprimer librement des opinions au sujet du processus ITIE, sans contrainte, ni coercition, ni représailles. 

Le Validateur considérera la mesure dans laquelle :

  • les représentants de la société civile ont la faculté de parler librement du processus ITIE en public, y compris par exemple au cours des réunions du Groupe multipartite, d’événements tenus sous les auspices de l’ITIE — notamment pour la promulgation de rapports ITIE —, de manifestations publiques, dans les médias, etc.

  • les pratiques concrètes, y compris les opinions des diverses parties prenantes ou les preuves substantielles fournies par des tiers indépendants, indiquent qu’une autocensure ou qu’une restriction volontaire de la part des représentants de la société civile a été mise en place dans le cadre du processus ITIE en raison de crainte de représailles, et si oui ou non ces obstacles ont affecté la diffusion d’informations par les représentants de la société civile et les commentaires publics sur le processus ITIE.

2.2 Opération : Les représentants de la société civile ont la possibilité d’agir librement dans le cadre du processus ITIE.

Le Validateur examinera la mesure dans laquelle l’environnement juridique, réglementaire, administratif et effectif a affecté la capacité des représentants de la société civile à participer au processus ITIE. En étudiant cette question, il pourra notamment chercher à déterminer :

  • La mesure dans laquelle des obstacles juridiques, réglementaires ou administratifs entravant la capacité de la société civile à participer au processus ITIE.

  • Tout élément donnant à penser que les droits fondamentaux des représentants de la société civile ont été restreints en relation avec la mise en œuvre du processus ITIE, ces restrictions pouvant par exemple affecter leur liberté d’expression ou de mouvement. 

2.3 Association : Les représentants de la société civile ont la possibilité de communiquer et de collaborer les uns avec les autres concernant le processus ITIE. 

Le Validateur examinera la mesure dans laquelle :

  • Les représentants de la société civile au Groupe multipartite pourraient chercher, sans subir de restrictions, à on t à contribution d’autres OSC ne siégeant pas au Groupe multipartite, en particulier en communiquant les positions de ces OSC au Groupe multipartite et en leur faisant connaître les résultats des délibérations du Groupe multipartite.

  •  Les voies de communication officielles ou officieuses n’ont pas été restreintes entre les représentants de la société civile au Groupe multipartite et le on ten de la société civile en on ten.

  •  Les représentants de la société civile au Groupe multipartite n’ont pas été entravés dans le lancement d’activités de sensibilisation destinées à la société civile élargie, ces activités pouvant notamment porter sur des discussions au sujet de la on tentation au Groupe multipartite et des événements touchant au processus ITIE.

2.4 Participation : Les représentants de la société civile on ten mesure de participer pleinement, activement et efficacement à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du processus ITIE. 

Le Validateur examinera la mesure dans laquelle :

  • Les représentants de la société civile sont capables de contribuer pleinement au processus ITIE et de l’alimenter.

  • Les représentants de la société civile estiment qu’ils ont les possibilités réelles de participer à l’ITIE.

2.5 Accès aux processus décisionnels publics : Les représentants de la société civile sont en mesure de s’exprimer librement sur les questions de transparence et de gouvernance des ressources naturelles, et de veiller à ce que l’ITIE contribue au débat public. 

Le Validateur examinera la mesure dans laquelle :

  • Les représentants de la société civile sont capables d’utiliser le processus ITIE en vue de promouvoir un débat public, par exemple au moyen de manifestations publiques, d’ateliers et de conférences organisés par la société civile ou bénéficiant de sa participation pour informer le public sur le processus ITIE et ses résultats.

  • Les représentants de la société civile peuvent participer à des activités et à des débats sur la gouvernance des ressources naturelles, par exemple en procédant à des analyses et à des actions de plaidoyer sur les enjeux des ressources naturelles, en utilisant les données ITIE, en dialoguant avec les médias, en développant des outils pour communiquer les conclusions des rapports ITIE, etc. 

2.6 documentation disponible. En recueillant les éléments de preuve susmentionnés, il conviendra de tenir compte de la documentation disponible provenant du Groupe multipartite et des OSC qui participent au processus ITIE, ainsi que des résultats des consultations directes avec les parties prenantes concernées, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du Groupe multipartite. Pour des raisons contextuelles, le Conseil de l’ITIE devra revoir l’environnement élargi dans lequel opère l’ITIE en se référant par exemple à des indicateurs ou à d’autres types d’évaluations pertinents aux problématiques évoquées aux points 2.1 à 2.5 ci-dessus.

Gouvernance et fonctionnement du Groupe multipartite​

Disposition de l'ITIE 1.4

Il est attendu du Validateur qu’il confirme qu’un Groupe multipartite a été formé et qu’il se compose des parties prenantes appropriées. Les éléments de preuve devront inclure :

  • Des informations sur les actions de sensibilisation menées auprès des parties prenantes avant l’établissement du Groupe multipartite (1.4 (a.i)), mentionnant notamment si les invitations à participer aux travaux du Groupe étaient ouvertes et transparentes ;

  • Des informations sur la composition du Groupe multipartite et sur le processus par lequel chaque groupe de parties prenantes a nommé ses représentants (1.4 (a.ii)).   Pour ce qui est de la représentation au Groupe multipartite, le Validateur devra fournir la preuve que la société civile et les entreprises ont nommé leurs propres représentants. Les éléments de preuve à ce sujet pourront inclure :

    • des éléments montrant que la société civile et les entreprises ont mené des efforts de sensibilisation visant à impliquer une gamme diverse de parties prenantes dans le processus ITIE avant de nommer leurs représentants au Groupe multipartite, ces efforts pouvant comprendre des démarches de proximité, la cartographie des parties prenantes, etc. ;

    • des précisions sur le processus de nomination des représentants de la société civile et des entreprises au Groupe multipartite, y compris des informations sur les procédures d’élection, sur les critères de diversification de la représentation (régionaux, ethniques, autochtones, de genre, thématiques, communautaires, etc.) éventuellement convenus par la société civile et les entreprises (secteurs, niveau international par rapport au niveau national, organismes d’affaires, etc.) ;

    • lorsque les représentants au Groupe multipartite ont changé, des précisions sur les raisons de ce changement et sur le processus de renouvellement de la nomination des membres.

  • Lorsque la composition du Groupe multipartite a changé, une documentation sur toute tentative éventuelle de coercition ou d’inclusion de membres dont on pouvait s’attendre à ce qu’ils ne contestent pas le statu quo, ainsi que sur la confirmation que les règles internes en matière de rotation des représentants siégeant au Groupe multipartite ont bien été suivies (1.4 (a.ii) ; 1.4 (b.vi)) ;

  • Les vues des parties prenantes sur le caractère adéquat ou non de leur représentation, et tout élément de preuve montrant que les parties prenantes ont contribué et donné leur accord à la politique du Groupe multipartite sur le nombre de représentants au Groupe multipartite à retenir pour chaque groupe de parties prenantes, sur les suppléants et sur la rotation des membres (1.4 (a.ii)) ainsi que les points de vue des parties prenantes sur la question de savoir si leur représentation reflète suffisamment la diversité de leur collège.   (Remarque : il n’est pas exigé que les parties prenantes soient représentées de manière numériquement égale.) L’avis des parties prenantes quant à la manière dont le Groupe multipartite a tenu compte de la parité en son sein doit être recueilli, en gardant notamment une trace des discussions menées par le Groupe multipartite et des mesures qu’il a adoptées pour assurer une représentation plus paritaire au sein de chacun des collèges le composant.

Il est attendu du Validateur qu’il vérifie si :

  • Les représentants de la société civile au Groupe multipartite sont indépendants du gouvernement et des entreprises, tant sur le plan opérationnel que sur le plan politique (1.4 (a.ii)). En procédant à son évaluation, le Validateur peut souhaiter prendre en considération :

    • Toute information sur les discussions menées au sein du collège de la société civile ou sur les politiques convenues relatives à la cohérence concernant la nécessité d’assurer son indépendance politique et opérationnelle vis-à-vis des membres du parlement appartenant au parti au pouvoir, à d’autres partis politiques proches du gouvernement ou aux entreprises extractives.

    • La constatation que les conflits d’intérêts ou les questions pouvant affecter l’indépendance des représentants de la société civile au Groupe multipartite ont été divulgués de manière transparente.

    • Des détails concernant les statuts, les objectifs, les programmes de travail et les sources de financement des organisations de la société civile représentées au Groupe multipartite.

  • Le Groupe multipartite réunit les parties prenantes concernées et les membres du Groupe multipartite lui paraissent disposer des capacités suffisantes pour exercer leurs fonctions (1.4 (b.i)).

  • Certains indices laissent à penser que des membres du Groupe multipartite ne respectent pas le Code de conduite de l’ITIE (1.4 (b.iv)).

  • Les décisions sont prises de manière inclusive, en traitant chaque collège comme un partenaire (1.4 (b.vi)) (pour des conseils sur l’interprétation de cette disposition, voir la Note d’Orientation 14). Il est attendu du Validateur qu’il évalue la mesure dans laquelle les règles relatives à la prise de décisions ayant été convenues par le Groupe multipartite sont respectées, notamment en consultant la documentation existante et en rencontrant les parties prenantes pour recueillir leurs points de vue sur la façon dont les décisions du Groupe multipartite ont été prises et pour déterminer si elles toutes participent pleinement à la prise de décisions.

Il est attendu du Validateur qu’il confirme que le Groupe multipartite a convenu de Termes de Référence lui donnant son mot à dire sur la mise en œuvre. Il est attendu du Validateur qu’il montre si les TdR :

  • Définissent les rôles et responsabilités des membres du Groupe multipartite et si ces derniers accomplissent efficacement leur mission, et qu’il démontre que le Groupe multipartite entreprend des actions de sensibilisation et de contact avec les groupes collégiaux (1.4 (b.iii)) 

  • Confèrent au Groupe multipartite le pouvoir d’approuver les plans de travail, la nomination de l’Administrateur Indépendant et les Termes de Référence définissant les missions de ce dernier, les rapports ITIE et les rapports annuels d’activité (1.4 (b.iv-v))   

  • Contiennent des règles et procédures de gouvernance interne (1.4 (b.vii-ix)), et qu’il établisse si celles-ci sont observées, y compris si les pratiques relatives aux indemnités journalières ont été publiées.    

Il est également attendu du Validateur qu’il note toutes les préoccupations concernant le respect des TdR.

Plan de travail

Disposition de l'ITIE 1.5

Il est attendu du Validateur qu’il montre qu’un plan de travail de l’ITIE publiquement accessible a été convenu par le Groupe multipartite, et qu’il établisse si ce plan comprend :

  • Des objectifs de mise en œuvre liés aux Principes de l’ITIE et reflétant les priorités nationales pour les industries extractives ainsi que des mesures visant à intégrer la mise en œuvre de l’ITIE dans les systèmes des gouvernements et des entreprises (1.5 (a)). Le Validateur devra documenter tout effort entrepris pour consulter les parties prenantes clés sur les objectifs de la mise en œuvre (1.5 (b)). 

  • Des activités mesurables et limitées dans le temps pour réaliser les objectifs convenus (1.5 (c)). 

  • Des activités visant à résoudre toutes les contraintes de capacités identifiées (1.5 (c.i)).

  • Des activités liées au périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE, notamment des plans de renforcement des déclarations systématiques (1.5 (c.ii)).

  • Des activités visant à résoudre tout obstacle juridique ou réglementaire identifié (1.5 (c.iii)).

  • Des plans relatifs à la mise en œuvre des recommandations issues de la Validation et de la mise en œuvre de l’ITIE (1.5 (c.iv)).

  • Un calcul des coûts et des précisions sur les sources de financement, y compris les sources nationales et externes de financement et d’assistance technique (1.5 (d)).

  • Un calendrier de mise en œuvre (1.5 (g)). Si ce calendrier n’est pas respecté, le Validateur, en se référant aux affirmations des parties prenantes clés et d’autres personnes, devra indiquer si, à son avis, les retards survenus sont raisonnables. Le Validateur est invité à commenter la progression générale de la mise en œuvre du plan de travail.

Il est attendu du Validateur qu’il montre si le plan de travail a été rendu largement accessible au public (1.5 (e)) et s’il a été réexaminé et mis à jour chaque année. Le Validateur est tenu d’indiquer si oui ou non le Groupe multipartite a envisagé la possibilité d’approfondir le niveau de détail et d’élargir le périmètre des déclarations ITIE dans le but de traiter de questions telles que la gestion des revenus et des dépenses, les paiements provenant du transport de produits extractifs, les dépenses sociales discrétionnaires, les transferts infranationaux ad hoc, les bénéficaires effectifs et les contrats lors de l’examen du plan de travail (1.5 (f)).


 

Partie III: Divulgations effectuées dans le cadre de l’ITIE

Il est attendu du Valideur, lorsqu’il procède à l’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE en matière de divulgation (dispositions 2 à 6 ci-dessous), qu’il présente un avis clair fondé sur les preuves disponibles concernant trois questions primordiales, en plus d’appliquer les orientations détaillées exposées ci-dessous :

  1. La ponctualité et la régularité de la divulgation des données soumises. Conformément à la Disposition 4.8, les données divulguées ne doivent pas être antérieures à l’avant-dernière période comptable révolue ;

  2. L’exhaustivité des données divulguées. Il convient de noter que les Exigences ITIE touchant à l’exhaustivité renvoient aux données financières divulguées en vertu de la Disposition 4. Cependant, il est attendu du Validateur qu’il formule un commentaire sur toutes les discussions menées par le Groupe multipartite en vue d’assurer l’exhaustivité des informations divulguées conformément aux Dispositions 2, 3, 5 et 6, et qu’il indique si ces informations comportent des lacunes, y compris si toutes les entités ont respecté les procédures convenues pour la divulgation et ont fourni les informations demandées.

  3. La fiabilité des données divulguées. Il est à noter que les Exigences ITIE touchant à l’assurance qualité des données se rapportent aux données financières divulguées conformément à la Disposition 4. Cependant, le Validateur devra aussi formuler un commentaire sur toutes les discussions menées par le Groupe multipartite en vue d’assurer la fiabilité des informations divulguées en vertu des Dispositions 2, 3, 5 et 6, et indiquer s’il constate des défaillances dans la fiabilité des informations fournies. 

Attribution de contrats et de licences

Dispositions de la Norme ITIE

Orientations pour les Validateurs

Cadre légal

Disposition de l'ITIE 2.1

  • Il est attendu du Validateur qu’il indique si une description succincte du régime fiscal a été divulguée, incluant le niveau de décentralisation fiscale, un aperçu des lois et de la réglementation pertinentes, une description des différents types de contrats et de licences qui régissent les activités de prospection et d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux et des informations sur les rôles et responsabilités des entités de l’État concernées (2.1.a).

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive si les déclarations ITIE comportent des informations sur les réformes en cours (2.1 (b)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE. Le Validateur pourra également documenter la divulgation ou non d’informations concernant toute mesure d’incitation fiscale significative.

Octroi des licences et des contrats

Disposition de l'ITIE 2.2

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive si les informations relatives aux procédures d’octroi ou de transfert de(s) licence(s) stipulées à la Disposition 2.2 (a) ont été exhaustivement divulguées pour tous les cas d’attribution ou de transfert de contrats et de licences intervenus au cours de l’exercice couvert par les déclarations ITIE les plus récentes. Dans les cas où les gouvernements peuvent sélectionner différentes méthodes d’octroi de contrats ou de licences (par exemple, appel d’offres ou négociations directes), le Validateur devra indiquer si la description du processus d’octroi ou de transfert d’une licence comprend une explication des règles qui déterminent la procédure à employer et des raisons pour lesquelles une procédure spécifique a été sélectionnée. Le Validateur devra également formuler des commentaires sur les éventuels obstacles juridiques ou pratiques à la divulgation d’informations concernant l’octroi et le transfert de licences au cours de l’exercice examiné (2.2 (a)). Le cas échéant, l’absence de critères techniques et financiers explicites pour l’octroi ou le transfert de licences devra être signalée par le Validateur.

  • Dans le cas où des entreprises dont le nom figure dans les déclarations de l’ITIE détiennent des licences qui n’ont pas été octroyées ou transférées au cours de l’exercice couvert par lesdites déclarations, le Validateur souhaitera éventuellement faire des observations à propos de la divulgation d’informations portant sur l’allocation de ces licences. Les conclusions du Validateur n’auront pas d’incidence sur la conformité avec la Norme ITIE (2.2 (b)).

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le gouvernement a divulgué la liste des soumissionnaires et les critères d’adjudication de tous les processus d’appels d’offres ayant eu lieu pendant la période comptable couverte par les déclarations ITIE (2.2 (c)).

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le Rapport ITIE inclut des informations supplémentaires sur l’octroi des licences, y compris si oui ou non le Rapport ITIE inclut un commentaire sur l’efficacité et l’efficience de ces systèmes, une description des procédures, des pratiques réelles et des motifs de renouvellement, de suspension ou de révocation d’un contrat ou d’une licence (2.2 (d)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Registres des licences​

Disposition de l'ITIE 2.3

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si l’information prévue à la Disposition 2.3 (a, b) a été divulguée pour toutes les licences détenues par les entreprises couvertes par le processus de déclaration ITIE.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si l’information prévue à la Disposition 2.3 (b) est également disponible pour les licences détenues par des entités non couvertes par le processus de déclaration ITIE et dans le cas contraire, qu’il décrive les raisons de toute lacune à ce sujet (2.3 (b, c)). Une divulgation exhaustive est attendue, mais non exigée, pour la conformité à la Norme ITIE. Lorsqu’il manque des informations sur les licences détenues par des entités non couvertes par le processus de déclaration ITIE, l’on attend du Validateur qu’il évalue si le Groupe multipartite a documenté et expliqué les obstacles à la fourniture de ces informations et tous les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles.

Contrats

Disposition de l'ITIE 2.4

  • Il est attendu du Validateur qu’il établisse si la politique du gouvernement en matière de transparence des contrats a été divulguée. Il devra notamment inclure une description expliquant si la législation ou la politique du gouvernement traite de la divulgation des contrats et licences, stipulant notamment si la divulgation des contrats et licences est exigée ou interdite. S’il n’existe pas de législation, il convient d’inclure une description de la forme que prend la politique du gouvernement et le Groupe multipartite documentera ses discussions sur ce qu’est la politique du gouvernement sur les divulgations de contrats et les éventuelles réformes gouvernementales en cours ou prévues (2.4 (b)).

  • Lorsque les contrats ne sont pas divulgués, le Validateur est tenu de documenter si oui ou non le Groupe multipartite a donné son accord et a publié un plan de divulgation des contrats comprenant un calendrier précis de mise en œuvre et des mesures pour remédier aux éventuels obstacles à une divulgation complète, intégrés au plan de travail annuel de l’ITIE à partir de 2020.

  • L’on attend du Validateur qu’il décrive si oui ou non le Rapport ITIE inclut la divulgation de contrats et de licences en pratique. Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées avant le 1er janvier 2021, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité aux dispositions de l’ITIE (2.4 (a)). Lorsque des contrats et des licences sont divulgués, il est attendu du Validateur qu’il décrive si les déclarations ITIE donnent une vue d’ensemble des contrats et des précisions sur la manière d’accéder à ces contrats (2.4 (c.ii)). Lorsque les contrats et les licences ne sont pas divulgués, le Validateur est tenu de documenter si oui ou non les déclarations ITIE détaillent les obstacles juridiques et pratiques qui empêchent leur divulgation (2.4 (c.ii)). Lorsque les divulgations s’écartent dans la pratique des exigences législatives ou gouvernementales concernant la publication des contrats et des licences, le Validateur est également tenu d’indiquer si le Groupe multipartite a fourni ou non une justification à ces écarts (2.4 (c.iii)).

Bénéficiaires effectifs

Disposition de l'ITIE 2.5

  • À compter du 1er janvier 2020, il sera attendu du Validateur qu’il documente si :

    • le Groupe multipartite a adopté et publié une définition acceptable du terme de « bénéficiaire effectif » conformément à l’Exigence 2.5 (f.i), qui tient compte des normes internationales et de la législation nationale pertinente, qui prévoit différents niveaux de participation au capital, et qui précise les obligations de déclaration concernant les personnes politiquement exposées (2.5 (f)) ;

    • il existe des lois, des réglementations ou des politiques en place appuyant la création et l’actualisation d’un registre public des bénéficiaires effectifs, notamment des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe (2.5 (a) ; ces divulgations sont recommandées mais ne doivent pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE) ;

    • la politique du gouvernement et les discussions du Groupe multipartite en matière de divulgation relative aux bénéficiaires effectifs sont documentées, avec notamment des informations détaillées sur les dispositions légales pertinentes, les pratiques de divulgation réelles et toute réforme prévue ou en cours (2.5 (b)) ;

    • le pays de mise en œuvre a demandé que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs soient divulguées publiquement par les entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et si le cadre légal permet de déposer une demande de ce type (2.5 (c)) ;

    • les informations divulguées précisent l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s), notamment leur nationalité, le pays où ils résident et s’il s’agit de personnes politiquement exposées, leur degré de participation au capital et les modalités d’exercice de leur contrôle ou de leur participation (2.5 (c-d)) ;

    • toute entreprise déposant une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou qui y détient une participation, a transmis ces informations ;

    • le Groupe multipartite a évalué et documenté les éventuelles lacunes ou incertitudes dans la déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs, et a notamment effectué une évaluation de la matérialité des omissions et de la fiabilité des informations sur les bénéficiaires, et si le gouvernement ou le Groupe multipartite ont adopté et consigné des plans pour y remédier (2.5 (c)) ;

    • l’entité gouvernementale concernée ou le Groupe multipartite ont établi des moyens d’obtenir des entreprises participantes des garanties quant à l’exactitude des informations qu’elles fournissent sur leurs bénéficiaires effectifs (2.5 (e)) ;

    • pour les entreprises cotées en bourse, y compris leurs filiales en propriété exclusive, la bourse de valeurs où elles sont cotées et le lien vers la documentation qu’elles ont à déposer auprès de cette bourse sont précisés dans le registre public ou le Rapport ITIE (2.5 (f)) ;

    • si les informations sur les propriétaires légaux et leur participation au capital des entreprises sont accessibles au public ? (2.5 (g))

  • À compter du 1er janvier 2022, il sera en outre attendu du Validateur qu’il documente si :

    • il existe un registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe, qui précise l’identité des bénéficiaires effectifs, leur degré de participation au capital des entreprises et les modalités d’exercice de leur participation ou de leur contrôle et si ces informations figurent dans les documentations à déposer auprès des autorités compétentes. (2.5 (a), les divulgations de ce type sont recommandées, mais ne doivent pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE) ;

    • toutes les entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou qui y détiennent une participation ont divulgué ces informations, notamment l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s), leur nationalité et leur pays de résidence, leur degré de participation au capital des entreprises et les modalités d’exercice de leur contrôle ou de leur participation ;

    • le numéro national d’identité, la date de naissance, l’adresse du domicile ou l’adresse de notification et les coordonnées de contact des bénéficiaires effectifs sont divulgués (les divulgations de ce type sont recommandées, mais ne doivent pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE) ;

    • les personnes politiquement exposées sont identifiées ;

    • les entreprises qui n’ont pas fourni tout ou partie des informations sur les bénéficiaires effectifs sont citées publiquement ;

    • le gouvernement ou le Groupe multipartite ont gardé trace des efforts déployés pour remédier aux lacunes et faiblesses dans les données et pour renforcer les systèmes de déclaration et de divulgation ;

    • les entreprises, y compris celles impliquées dans des opérations conjointes, se sont conformées aux garanties établies par l’entité gouvernementale concernée ou le Groupe multipartite ;

    • le Groupe multipartite a examiné la rigueur des exigences des bourses mentionnées et les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles à partir des déclarations des entreprises auprès des bourses dans le cadre des divulgations (les divulgations de ce type sont recommandées, mais ne doivent pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE) ;

    • dans le cas d’opérations conjointes, chaque entité au sein du partenariat a divulgué l’identité de son ou de ses bénéficiaire(s) effectif(s), sauf si elle est cotée en bourse ou est une filiale en propriété exclusive d’une entreprise cotée en bourse.

Participation de l'Etat

Disposition de l'ITIE 2.6

  • Il est attendu du Validateur qu’il établisse si des entreprises d’État sont engagées dans le secteur extractif et, si tel est le cas, qu’il précise si les règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État ont été divulguées (2.6 (a.i)). Il devra notamment s’agir des règles et pratiques régissant les transferts de fonds entre les entreprises d’État et l’État, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers, y compris en ce qui concerne les opérations conjointes et les filiales d’entreprises d’État.

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le gouvernement et les entreprises d’État ont divulgué leur niveau de participation dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par des opérations conjointes, et qu’il signale tout changement dans leur niveau de participation au cours de la période de déclaration, en conformité avec la Disposition 2.6 (a.ii). Lorsque des changements sont intervenus en matière de bénéficiaire, il est attendu du Validateur qu’il confirme si les termes de la transaction ont été divulgués et qu’il indique les raisons de toute non-divulgation. Il est attendu, mais non exigé, qu’une divulgation exhaustive soit donnée pour tous les changements en matière de bénéficiaire, et ceci ne devra pas être pris en compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Lorsqu’aucune précision sur les changements de bénéficiaire n’est divulguée, il sera attendu du Validateur qu’il évalue si oui ou non le Groupe multipartite a documenté et expliqué les obstacles à la fourniture de ces informations et les plans éventuels du gouvernement pour surmonter ces obstacles.

  • Il est attendu du Validateur qu’il indique si des détails concernant les prêts ou garanties de prêt au profit d’entreprises minières, pétrolières et gazières actives dans le pays ont été divulgués, y compris la durée et les conditions des prêts (à savoir le calendrier des remboursements et le taux d’intérêt) (2.6 (a.ii)). Il est attendu du Validateur qu’il indique si le Groupe multipartite a comparé ces conditions avec celles prévalant sur le marché ; les divulgations de ce type sont recommandées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

  • Il est attendu du Validateur qu’il précise si les entreprises d’État ont publiquement divulgué leurs états financiers certifiés ou les principaux éléments financiers (c’est-à-dire, bilan, compte de résultat, flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles (2.6 (b)). Les divulgations de ce type sont recommandées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

  • Il est attendu du Validateur qu’il indique si les pays mettant en œuvre l’ITIE ont présenté en détail les règles et les pratiques liées aux charges d’exploitation et aux dépenses en capital des entreprises d’État, aux achats, à la sous-traitance et à la gouvernance d’entreprise, par exemple la composition et la nomination des administrateurs du Conseil d’administration, son mandat et le code de conduite (2.6 (c)). Les divulgations de ce type sont recommandées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

 

Prospection​ et production

Dispositions de la Norme ITIE

Orientations pour les Validateurs

Activités d’exploration

Disposition de l'ITIE 3.1

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si une vue d’ensemble des industries extractives a été fournie, y compris toutes les activités d’exploration significatives (3.1).

Données de production

Diposition de l'ITIE 3.2

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si les volumes de production totaux et la valeur de la production par matière première ont été divulgués, et qu’il précise si cette information fait l’objet d’une ventilation par État/région si pertinent (3.2). L’évaluation de la fiabilité des informations de production est encouragée, mais non exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Si le Groupe multipartite a divulgué les sources des données de production et les informations sur la façon dont les données de production ont été calculées, le Validateur devra en prendre note. La divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Le Validateur devra prendre note des efforts éventuels du Groupe multipartite pour divulguer des données de production indicatives pour l’activité minière artisanale et à petite échelle ; la divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque le GMP a inclus l'exploitation minière artisanale et à petite échelle dans le périmètre des rapports ITIE, il est attendu du Validateur qu’il évalue si les données de production de la mine artisanale et à petite échelle ont été communiquées dans la mesure du possible.

Données d’exportation

Disposition de l'ITIE 3.3

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si les volumes d’exportation totaux et la valeur des exportations par matière première ont été divulgués, et qu’il précise si cette information fait l’objet d’une ventilation par État/région d’origine, entreprise ou projet (3.3). L’évaluation de la fiabilité des informations d’exportation est encouragée, mais non exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Si le Groupe multipartite a divulgué les sources des données d’exportation et les informations sur la façon dont elles ont été calculées, le Validateur devra en prendre note. La divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Le Validateur devra prendre note des efforts éventuels du Groupe multipartite pour divulguer des données d’exportation indicatives pour l’activité minière artisanale et à petite échelle ; la divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque le GMP a inclus l'exploitation minière artisanale et à petite échelle dans le périmètre des rapports ITIE, il est attendu du Validateur qu’il évalue si les données d’exportation de la mine artisanale et à petite échelle ont été communiquées dans la mesure du possible.

 

Perception des revenus

Dispositions de la Norme ITIE

Orientations pour les Validateurs

Divulgation exhaustive des taxes et des revenus

Disposition de l'ITIE 4.1

Le Validateur est tenu de documenter si :

  • Le Groupe multipartite a convenu d’une définition de la matérialité, y compris des seuils de déclaration, ainsi que les options considérées et la logique de la définition retenue (4.1 (b)).

  • Les flux de revenus considérés comme significatifs sont publiquement énumérés et décrits (4.1 (b)).

  • Il est attendu que le Validateur indique si les flux de revenus énumérés sous la Disposition 4.1 (c) ont été pris en considération. Lorsque le Groupe multipartite a décidé d’exclure certains flux de revenus des déclarations ITIE, il est attendu du Validateur qu’il documente et qu’il évalue la logique de cette exclusion (4.1 (c)).

  • Le Groupe multipartite a identifié les entreprises effectuant des paiements significatifs, et si ces entreprises ont déclaré la totalité de leurs paiements conformément à la définition de la matérialité (4.1 (d) et les TdR pour Administrateurs Indépendants) ;

  • Le Groupe multipartite a identifié les entités de l’État recevant des revenus significatifs, et si ces entités de l’État ont déclaré la totalité de leurs recettes conformément à la définition de la matérialité (4.1 (d) et les TdR pour les Administrateurs Indépendants).

  • Le gouvernement a déclaré l’ensemble de ses revenus, y compris ceux tombant en dessous du seuil de matérialité. (Remarque : cette information peut être fournie sous forme agrégée.)  Lorsque le gouvernement n’a pas divulgué la totalité de ses revenus, il est attendu du Validateur qu’il présente la justification fournie par le Groupe multipartite (4.1 (d)).

  • Lorsque des entreprises ou entités de l’État qui versent ou qui reçoivent des revenus significatifs n’ont pas remis de formulaires de déclaration ou n’ont pas divulgué entièrement la totalité de leurs paiements et revenus, il est attendu du Validateur qu’il indique si des raisons en sont données dans les déclarations ITIE et qu’il fournisse une évaluation de l’impact de ces manques sur l’exhaustivité du rapport.

  • Conformément aux TdR pour les Administrateurs Indépendants, il est attendu du Validateur qu’il présente un résumé des principales conclusions qui se dégagent de l’évaluation de l’Administrateur Indépendant concernant l’exhaustivité des divulgations faites dans le cadre de l’ITIE et la couverture du rapprochement des paiements et des revenus.

  • Les entreprises qui effectuent des versements significatifs au gouvernement ont publiquement divulgué leurs états financiers certifiés ou les principaux éléments financiers (c’est-à-dire, bilan, compte de résultat, flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles (4.1 (e)). Le Validateur devra tenir compte des discussions du Groupe multipartite et garder trace de celles-ci ; les divulgations de ce type sont attendues, mais non exigées, de sorte qu’il ne doit pas en être tenu compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE.

Revenus en nature

Disposition de l'ITIE 4.2

  • Il est attendu du Validateur qu’il précise et qu’il évalue la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les revenus en nature. Le Validateur devra faire référence à la définition des revenus en nature du Groupe multipartite, conformément à la Note d’orientation n° 26 de l’ITIE. Lorsque des revenus en nature existent et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu du Validateur qu’il établisse s’ils ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.2 (a). Le Validateur devra indiquer si les divulgations portent sur les versements effectués au titre d’accords de troc et de prêts sur ressources, le cas échéant. Il est attendu du Validateur qu’il précise si le Groupe multipartite a examiné l’opportunité de ventiler les divulgations par vente, type de produit et prix. 

  • Il est attendu du Validateur qu’il précise si les déclarations ITIE contiennent des divulgations concernant, par exemple, le type de produit, le prix, le marché et le volume de vente, le(s) propriétaire(s) des produits vendus et la nature du contrat. Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

  • Il est attendu du Validateur qu’il indique si les déclarations ITIE comprennent une description du processus de sélection des entreprises clientes, les critères techniques et financiers qui sont utilisés pour procéder à la sélection, la liste des entreprises clientes sélectionnées, tout écart significatif par rapport au cadre légal et réglementaire en vigueur régissant le processus de sélection des entreprises clientes et les accords de ventes associés (4.2 (b)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

  • Il est attendu du Validateur qu’il établisse si les entreprises achetant du pétrole, du gaz et des minéraux à l’État, y compris aux entreprises d’État (ou à leurs intermédiaires mandatés) ont divulgué les informations relatives aux volumes reçus de l’État ou de l’entreprise d’État et aux versements effectués pour l’achat de pétrole, de gaz ou de minéraux solides (4.2 (c)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le Groupe multipartite a examiné la fiabilité des données relatives aux revenus en nature et les efforts encore à fournir pour remédier aux éventuelles lacunes, incohérences ou irrégularités dans les informations divulguées conformément à l’Exigence 4.9 (4.2 (d)). Les efforts de ce type sont encouragés, mais ne sont pas exigés, de sorte qu’ils ne devront pas être pris en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Fournitures d’infrastructures et accords de troc

Disposition de l'ITIE 4.3

Il est attendu du Validateur qu’il décrive et évalue la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant la fourniture d’infrastructures et les accords de troc. Lorsqu’il existe des accords de fourniture d’infrastructures et des accords de troc et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu du Validateur qu’il décrive si ces flux de revenus ou ces transferts de valeur ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.3. La définition des fournitures d’infrastructures de la disposition 4.3 ne s’applique pas aux fournitures d’infrastructures relevant de contrats ne prévoyant aucune compensation partielle ou entière en ressources ou autre type d’avantages. 

Revenus provenant du transport

Disposition de l'ITIE 4.4

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive et évalue la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les revenus provenant du transport. Lorsque de tels revenus existent et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu du Validateur qu’il décrive si ces flux de revenus ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.4, à des niveaux de ventilation correspondants aux autres paiements et flux de revenus (4.7), en tenant compte de la qualité des données (4.9).

  • Il est attendu, mais non exigé pour la conformité aux dispositions de l’ITIE, que les revenus significatifs provenant du transport soient divulgués. Lorsque les revenus provenant du transport sont significatifs, mais ne sont pas divulgués, le Validateur est tenu d’évaluer si oui ou non le Groupe multipartite a documenté et expliqué les obstacles à la fourniture de ces informations et les plans éventuels du gouvernement pour surmonter ces obstacles.

  • Il est également attendu du Validateur qu’il précise si la mise en œuvre de l’ITIE contient des divulgations supplémentaires en conformité avec la Disposition 4.4 (i-v). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Transactions entre les entreprises d’État et les entités de l’État

Disposition de l'ITIE 4.5

  • Il est attendu du Validateur qu’il vérifie si les déclarations ITIE décrivent le rôle de toutes les entreprises d’État actives dans le pays. Lorsque des entreprises d’État effectuent des paiements au gouvernement, perçoivent des revenus significatifs pour le compte de l’État, ou les deux, et lorsque des transferts financiers entre des entités de l’État et des entreprises d’État sont effectués et qu’ils sont significatifs, il est attendu du Validateur qu’il décrive s’ils ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.5. Cela doit comprendre des divulgations exhaustives et fiables des paiements que les entreprises aux revenus significatifs ont versés aux entreprises d’État, les transferts des entreprises d’État aux agences gouvernementales et les transferts du gouvernement aux entreprises d’État. Il est attendu du Validateur qu’il opère une distinction claire entre les transactions propres aux entreprises d’État et les flux de paiement communs à toutes les entreprises concernées par l’Exigence 4.1.

Paiements infranationaux directs

Disposition de l'ITIE 4.6

  • Il est attendu du Validateur qu’il précise et qu’il évalue la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les paiements infranationaux directs. Lorsque des paiements infranationaux directs existent et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu du Validateur qu’il établisse si ces flux de revenus ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.6, en tenant dûment compte de la qualité des données (4.9).

Niveau de désagrégation

Disposistion de l'ITIE 4.7

Les données financières divulguées sont désagrégées par entreprise individuelle, par entité de l’État et par flux de revenus. Pour les données ITIE correspondant aux exercices se terminant le 31 décembre 2018 ou après, il est attendu du Validateur qu’il indique si les données financières sont ventilées par projet, conformément à la définition d’un projet établie par la Norme ITIE (4.7).

Ponctualité des données

Disposition de l'ITIE 4.8

Il est attendu du Validateur qu’il indique si le pays mettant en œuvre l’ITIE a publié des informations avec ponctualité et régularité conformément à la Norme ITIE, au plan de travail convenu (1.5) et à la Disposition 4.8. Lorsque le Conseil d’administration a accordé un report des échéances, le Validateur est tenu de documenter si les Rapports ITIE ont été publiés conformément à ces nouvelles échéances. Le Validateur doit indiquer si le Groupe multipartite a défini l’exercice couvert par les divulgations effectuées dans le cadre de l’ITIE.

Qualité des données

Disposition de l'ITIE 4.9 et procédures normalisées en matière de qualité des données et de vérification

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive si, et quand, le Groupe multipartite s’est accordé sur une procédure pour traiter de la qualité des données et de la vérification sur base d’une procédure standard que le Conseil d’administration de l’ITIE aura approuvée (4.9 (b)).

  • Il est attendu du Validateur qu’il étudie les procédures normalisées convenues par le Groupe multipartite, et qu’il établisse si elles sont en accord avec les procédures normalisées avalisées par le Conseil d’administration de l’ITIE et qu’il vérifie que les paiements et les revenus publiés fassent l’objet d’un audit crédible et indépendant appliquant les normes d’audit internationales (4.9 (a-b)). Il est attendu du Validateur qu’il mette en lumière toutes les divergences majeures (4.9 (b)).

  • Conformément aux procédures normalisées avalisées par le Conseil d’administration de l’ITIE, il est attendu du Validateur qu’il décrive si, et quand, le Groupe multipartite a :

    • convenu des formulaires de déclaration ;

    • passé en revue les procédures d’audit et d’assurance des entreprises et des entités de l’État participant au processus de déclaration ITIE ;

    • convenu des garanties que les entreprises et entités de l’État participantes auront à donner pour convaincre de la crédibilité de leurs données, y compris du type de garanties à donner, en précisant les options considérées et les raisons du choix des garanties retenues ;

    • convenu de dispositions appropriées à adopter en vue de protéger toute information confidentielle.

  • Conformément aux procédures normalisées avalisées par le Conseil d’administration de l’ITIE, il est attendu du Validateur :

    • qu’il vérifie qu’il existe des documents indiquant si les entreprises et entités de l’État déclarantes ont fait certifier leurs états financiers pendant le ou les exercice(s) financier(s) couvert(s) par les déclarations ITIE, et qu’il indique si des lacunes ont été identifiées sur ce plan (4.9 (a)) ;

    • qu’il fournisse un résumé des principales constatations qui se dégagent de l’évaluation de la fiabilité des données publiées par les entreprises et les entités de l’État ;

    • qu’il vérifie que toute information non financière (contextuelle) est assortie de précisions quant à ses sources ;

  • Si le Validateur constate des écarts peu significatifs par rapport aux procédures normalisées validées par le Conseil d’administration en matière de qualité des données et de vérification, il est attendu qu’il détermine si ces écarts ont porté préjudice à l’objectif général de divulgation d’informations fiables sur les recettes fiscales et les revenus. 

 

Gestion et distribution des revenus

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les Validateurs

Distribution des revenus

Disposition de l'ITIE 5.1

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si les déclarations ITIE précisent lesquels des revenus extractifs sont inscrits au budget national. Lorsque des revenus extractifs ne sont pas inscrits au budget, il est attendu du Validateur qu’il décrive si l’affectation de ces revenus a été expliquée, et qu’il fournisse des liens vers les rapports financiers concernés, le cas échéant (5.1 (a)).

Il est attendu du Validateur qu’il ajoute un commentaire précisant si le Groupe multipartite s’est référé à un système national de classification des revenus ou à des normes internationales de données (5.1 (b)). Les références de ce type sont encouragées, mais non exigées, et ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Transferts infranationaux

Disposition de l'ITIE 5.2

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive les dispositions constitutionnelles, légales et les éventuelles autres exigences sur le partage obligatoire des revenus, ainsi que la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les transferts infranationaux obligatoires. Lorsque de tels transferts existent et qu’ils sont significatifs, il est attendu du Validateur qu’il indique s’ils ont été divulgués en conformité avec la Disposition 5.2 (a) et qu’il décrive toute formule utilisée pour calculer la répartition des revenus.  

  • Il est également attendu du Validateur qu’il indique si le Groupe multipartite a examiné la fiabilité des données (4.9) concernant les transferts infranationaux obligatoires (5.2 (a)).

  • Il est attendu du Validateur qu’il indique si le Groupe multipartite a tenu compte des transferts infranationaux ad hoc dans le cadre des déclarations ITIE, en tenant dûment compte de la qualité des données (4.9). Les divulgations concernant les transferts infranationaux ad hoc sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE (5.2 (b)).

  • Il est attendu du Validateur qu’il indique si le Groupe multipartite a effectué des déclarations sur la gestion des revenus extractifs dédiés à certains programmes ou investissements au niveau infranational et sur les dépenses réelles. Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE (5.2 (c)).

Informations supplémentaires sur la gestion des revenus et des dépenses

Disposition de l'ITIE 5.3

  • Il est attendu du Validateur qu’il indique si la mise en œuvre de l’ITIE comprend une description de tous les revenus extractifs réservés à des programmes ou à des régions spécifiques, y compris une description des méthodes utilisées pour en assurer une utilisation efficace et responsable, en conformité avec la Disposition 5.3 (a). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

  • Il est attendu du Validateur qu’il précise si la mise en œuvre de l’ITIE comprend une description des processus nationaux d’élaboration du budget et d’audit, et des liens vers les informations publiques sur le budget et les dépenses de l’État (5.3 (b)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

  • Il est attendu du Validateur qu’il précise si le Groupe multipartite a divulgué des informations supplémentaires sur le cycle budgétaire, les prévisions de production et de prix des matières premières ainsi que sur la pérennité des revenus, leur dépendance à l’égard des ressources naturelles et toute prévision de revenus que le Groupe multipartite aurait faite à ce sujet (5.3 (c)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

 

Dépenses sociales et économiques

Dispositions de la Norme ITIE​

Orientations pour les Validateurs

Dépenses sociales​ et environnementales ​

Disposition de l'ITIE 6.1

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les dépenses sociales obligatoires. Lorsque de telles dépenses existent et qu’elles sont significatives, il est attendu du Validateur qu’il vérifie si elles ont été divulguées en tenant dûment compte de la qualité des données (4.9) conformément à la Disposition 6.1 (a), et qu’il indique les lacunes éventuelles dans ce domaine. 

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les dépenses environnementales obligatoires. Lorsque de telles dépenses existent et qu’elles sont significatives, il est attendu du Validateur qu’il vérifie si elles ont été divulguées en tenant dûment compte de la qualité des données (4.9) conformément à la Disposition 6.1 (b), et qu’il indique les lacunes éventuelles dans ce domaine.

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le Groupe multipartite a divulgué les dépenses sociales et environnementales discrétionnaires en conformité avec la Disposition 6.1 (c). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État

Disposition de l'ITIE 6.2

Il est attendu du Validateur qu’il décrive la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État, y compris les filiales et les co-entreprises des entreprises d’État, en s’appuyant sur la définition des dépenses quasi fiscales établie par le FMI. Lorsque de telles dépenses existent et qu’elles sont significatives, il est attendu du Validateur qu’il décrive le processus de déclaration élaboré par le Groupe multipartite pour la divulgation des dépenses quasi fiscales et qu’il confirme que ces dépenses ont été divulguées en conséquence (6.2).

Contribution du secteur extractif à l’économie​

Disposition de l'ITIE 6.3

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive si les informations disponibles sur la contribution du secteur extractif à l’économie pour l’exercice fiscal couvert par les déclarations ITIE ont été divulguées avec un niveau de désagrégation satisfaisant, y compris par sexe, conformément à la Disposition 6.3. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles auprès de sources officielles, il est attendu du Validateur qu’il précise les efforts entrepris par les parties prenantes pour fournir des estimations produites à partir de méthodologies acceptables.

Impact environnemental

Disposition de l’ITIE 6.4
  • Il est attendu du Validateur qu’il détermine si la mise en œuvre de l’ITIE comprend la gestion et le suivi de l’impact environnemental des industries extractives, conformément à la Disposition 6.4. Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

  • Il est attendu du Validateur qu’il détermine si la mise en œuvre de l’ITIE comprend les dispositions légales, les règles administratives et les pratiques réelles liées à la gestion de l’environnement et au suivi des investissements extractifs dans le pays (6.4 (a)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

  • Il est attendu du Validateur qu’il détermine si la mise en œuvre de l’ITIE comprend les mécanismes réguliers de surveillance environnementale, les règles administratives et systèmes de sanctions appliqués par l’État, ainsi que les obligations environnementales et les programmes de dépollution et de remise en état de l’environnement (6.4.(b)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

 

Partie IV: Résultats et impact de la mise en œuvre de l’ITIE

Résultats et impact

Dispositions de la Norme ITIE​

Orientations pour les Validateurs​

Débat public

Disposition de l'ITIE 7.1

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive et évalue si les divulgations effectuées dans le cadre de l’ITIE, notamment celles du gouvernement et des entreprises, sont compréhensibles, ont été activement promues, sont accessibles publiquement et ont contribué au débat public (7.1(a)). Il s’agit notamment de vérifier que les déclarations ITIE sont largement accessibles et diffusées, et disponibles dans les langues pertinentes ; de tenir compte des défis d’accessibilité et des besoins en information des différents sexes et sous-groupes de citoyens aux niveaux national et local, et de l’accessibilité et du caractère socialement inclusif des activités de dissémination et de sensibilisation.

  • Il est attendu du Validateur qu’il indique si le Groupe multipartite a élaboré de brefs rapports de synthèse, a résumé et comparé la part de chaque flux de revenus, et entrepris des efforts de renforcement des capacités pour améliorer la compréhension des divulgations effectuées dans le cadre de l’ITIE (7.1 (b)). Il est attendu du Validateur qu’il documente l'utilisation par le GMP de divers canaux de diffusion des résultats de l'ITIE, tels que les forums, les ateliers et les émissions. Il est attendu du Validateur de commenter les preuves d'un débat public lié à l'ITIE ou l'utilisation des informations ITIE par toutes les parties prenantes (y compris la législature, les gouvernements locaux et d'autres instances politiques). Les efforts de ce type sont encouragés, mais ne sont pas exigés, de sorte qu’ils ne devront pas être pris en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Accessibilité des données

Disposition de l'ITIE 7.2

  • Le Validateur doit indiquer si le Groupe multipartite a convenu d’une politique concernant l’accessibilité, la publication et la réutilisation des données ITIE et si les agences gouvernementales et les entreprises ont publié des données sous licence libre (7.2 (a)). 

  • Le Validateur doit indiquer si le Groupe multipartite a mis à disposition l’ensemble des divulgations effectuées dans le cadre de l’ITIE dans un format de données ouvertes et exploitables par ordinateur (7.2 (b)).

  • Le Validateur doit indiquer si le Groupe multipartite a rempli des fichiers de données résumées pour chaque exercice couvert par l’ITIE conformément au modèle adopté par le Conseil d’administration de l’ITIE (7.2 (c)).

Recommandations tirées de la mise en œuvre de l’ITIE

Disposition de l'ITIE 7.3

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive les progrès réalisés par le gouvernement et le Groupe multipartite dans les mesures à prendre relativement aux enseignements tirés, l’identification, l’examen et la résolution des causes de tout écart au niveau de la mise en œuvre de l’ITIE, ainsi que dans la suite qu’ils ont donnée aux recommandations de l’Administrateur Indépendant (7.3). Il est attendu du Validateur qu’il nomme les mécanismes mis en place par le Groupe multipartite pour assurer le suivi des recommandations et des écarts. 

  • Il est attendu du Validateur qu’il indique si le Groupe multipartite a examiné les recommandations visant à renforcer les systèmes du gouvernement et la gouvernance des ressources naturelles, et a assuré le suivi de ces recommandations le cas échéant (7.3). Les efforts de ce type sont encouragés, mais ne sont pas exigés, de sorte qu’ils ne devront pas être pris en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles

Disposition de l'ITIE 7.4

 

  • Il est attendu du Validateur qu’il décrive les efforts du Groupe multipartite visant à examiner les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, et qu’il précise si les rapports annuels d’activité ou d’autres types de documents convenus par le Groupe multipartite ont été publiés et s’ils contiennent les informations prévues à la Disposition 7.4 (a). L’examen annuel des résultats et de l’impact doit comprendre un résumé des activités de l’ITIE, une évaluation des progrès dans la réalisation des Exigences de l’ITIE, un aperçu des réponses apportées par le Groupe multipartite aux recommandations de l’ITIE, une évaluation des progrès dans la réalisation des objectifs du plan de travail, et une description des efforts visant à renforcer l’impact de l’ITIE.

  • Il est attendu du Validateur qu’il mentionne les documents établis par le Groupe multipartite pour consigner ses efforts visant à tenir compte des aspects de genre et d’inclusion (7.4 (a.v)) ; les efforts de ce type sont encouragés, mais non exigés, de sorte qu’ils ne devront pas être pris en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

  • Il est également attendu du Validateur qu’il commente toutes les consultations que le Groupe multipartite a éventuellement menées pour donner à toutes les parties prenantes la possibilité de fournir des retours d’information sur le processus ITIE et sur l’impact de l’ITIE, et de faire connaître leurs points de vue lors de l’examen annuel des résultats et de l’impact (7.4 (b)).