Le rôle des entreprises d’État

En 2012, le FMI a affirmé que « quelque 80 pour cent des réserves mondiales de pétrole sont contrôlées par des entreprises nationales et [que] 15 des 20 compagnies pétrolières les plus importantes sont des entreprises d’État ». Les entreprises d’État sont moins fréquentes ou dominantes dans le secteur minier, mais elles peuvent malgré tout jouer un rôle important dans certains pays.

Les entreprises d’État peuvent être propriétaires ou opérateurs de projets, que ce soit en totalité ou dans le cadre de joint-ventures. Nombre de pays ont recours à la participation de l’État au capital des entreprises pour que le gouvernement tire des revenus supplémentaires des projets extractifs (en plus des recettes fiscales). Cela s’explique parfois par des préoccupations non fiscales : le gouvernement peut notamment souhaiter avoir des droits de propriété directs, désirer avoir « une place à la table des discussions » ou vouloir faciliter le transfert de connaissances.

Dans un grand nombre de pays riches en ressources, l’État reçoit une part du pétrole, du gaz et des minéraux qui sont extraits de son sol. Ces revenus physiques peuvent avoir lieu parce que l’État, ou une entreprise d’État, mène des opérations extractives ou possède une participation dans une licence de production, que des contrats de partage de la production ont été conclus ou lorsque les entreprises paient les redevances, par exemple, en versant des matières premières plutôt que de l’argent.

L’État ou l’entreprise d’État vendent alors ces ressources physiques, souvent à des sociétés de négoce. Dans certains pays, la gestion de la part de pétrole et de gaz revenant à l’État est souvent perçue comme un domaine de corruption, où la redevabilité est limitée. Le manque de transparence entourant les sommes que l’État tire de la vente de sa part de pétrole et de gaz crée en outre une image déformée des revenus gouvernementaux provenant du secteur extractif.

Par conséquent, l’ITIE exige des rapports détaillés sur le rôle des entreprises d’État dans les industries extractives, le cas échéant.

Ce qu'exige l'ITIE de ses pays membres

L'exigence 2.6 couvre ce qu'exige la Norme ITIE de ses pays membres:

Lorsque la participation de l’État dans les industries extractives génère des paiements de revenus significatifs, les pays mettant en œuvre l’ITIE doit divulguer :

a)    Une explication des règles et des pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, telles que les règles et les pratiques régissant les transferts de fonds entre l’entreprise d’État et l’État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers.

Pour les besoins du rapportage ITIE, une entreprise d’État est une entreprise qui est détenue exclusivement ou majoritairement par le gouvernement, et qui est engagée dans des activités extractives pour le compte de ce gouvernement. Sur la base de cette précision, le Groupe multipartite est encouragé à discuter et à documenter sa définition du terme ‘entreprise d’État’, en tenant compte de la législation nationale et des structures gouvernementales. 

b)   La divulgation par le gouvernement ou par les entreprises d’État de leur niveau de propriété dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par des opérations conjointes, ainsi que de tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration.

Ces informations devront inclure les détails relatifs aux termes de leur participation au capital, y compris ceux relatifs à leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (comme les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Lorsque le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État qu’ils divulguent les termes de la transaction, y compris les détails relatifs à l’évaluation financière et aux revenus. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués.