Type de publication: 
Guidance note
Published Date: 
April, 2021

Note d’orientation : Exigence de l'ITIE 2.4

Contrats

Cette note d’orientation fait référence à la Norme ITIE 2019

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Résumé

La divulgation des contrats avec un aspect essentiel de la gouvernance des ressources naturelles. Elle peut servir d’outil très utile pour atténuer les risques corruption, mobiliser des revenus, renforcer la confiance et négocier des conditions justes. En jetant la lumière sur les règles et les conditions gouvernant les projets extractifs, la transparence des contrats permet aux citoyens de déterminer si ce qu’ils obtiennent de leurs ressources paraît juste.

La publication des contrats donne une visibilité sur les flux de revenus attendus vers les gouvernements nationaux et infranationaux ainsi que les conditions portant sur les obligations sociales et environnementales. L’accès à ces informations permet aux citoyens d’exiger des entreprises et des gouvernements une certaine redevabilité en cas de non-conformité. Par ailleurs, il est essentiel de comprendre les conditions des accords pour orienter les approches à la transition énergétique, y compris la répartition des risques et des bénéfices par le biais des conditions de production juridiques et fiscales1.

La divulgation des contrats peut également renforcer les systèmes et les réglementations dans le secteur extractif. Elle permet aux gouvernements d’opérer de façon efficace en donnant aux agences les mêmes informations sur les obligations financières et non financières des entreprises. Pour les entreprises, la divulgation des contrats peut permettre d’atténuer les risques de corruption, de renforcer la confiance et d’améliorer l’acceptabilité sociale d’une entreprise envers la communauté.

L’Exigence 2.4 de la Norme ITIE exige des pays la divulgation de l’ensemble des contrats et des licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés après le 1er janvier 2021. Cette Exigence vise à mettre en lumière les accords régissant les activités extractives afin que les citoyens soient mieux équipés pour comprendre la contribution attendue des projets extractifs dans leur pays.

Cette note explique les Exigences portant sur la transparence des contrats et sur les concepts clés liés à leur divulgation. Elle fournit des orientations détaillées aux Groupes multipartites (GMP) sur les approches à la divulgation des contrats, y compris des étapes pratiques et la manière de surmonter les obstacles. Ces éléments s’appuient sur la clarification du Conseil d’administration de l’ITIE relativement à l’Exigence 2.4 et viennent compléter la note de politique consacrée à la transparence des contrats.

Pour une liste de contrôle des activités proposées afin d’intégrer la divulgation des contrats dans les plans de travail de l’ITIE, voir l’Annexe A.